Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la SAS URGENTIS. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la Structure implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Structure et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la Structure Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Après analyse de la demande exprimée, la Structure adresse une proposition de mission de formation comprenant les éléments suivants : objet de la demande, descriptif et programme de la formation, moyens humains et matériels, calendrier prévisionnel, modalités financières. En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé nets de taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. A ce prix s’ajoutent les frais de déplacement, le cas échéant. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour la Structure à la résiliation après mise en demeure envoyée en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

A l’issue de la formation, la Structure adressera une facture à l’entreprise ou à l’organisme. Le règlement devra être effectué par chèque, par virement ou par mandat libellé à l’ordre de la Structure à 30 jours fin de mois de réception de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (code du commerce art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de la Structure la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.

La Structure s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

6.1.1 Pour l’accomplissement des prestations prévues, la Structure s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.

6.1.2 Le prestataire appelé à travailler dans les locaux du client dans le cadre des prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions (règlement intérieur, code d’entreprise etc.)

6.1.3 Le prestataire signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.

6.2.1 Le client s’engage à collaborer avec la Structure en mettant à disposition, toutes les informations utiles, ainsi que les moyens techniques et humains, nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

6.2.2 Le client s’engage à désigner pour la durée de la prestation, une personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client et à mettre en rapport le personnel de la Structure réalisant cette prestation avec les membres de son personnel concernés par la réalisation de cette prestation.

6.2.3 Le client s’engage à communiquer au prestataire toute information dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

6.2.4 Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, celui-ci doit mettre à disposition un environnement approprié et des locaux adaptés à l’objet de la formation.

6.2.5 Le client applique et respecte les mesures sanitaires

Sauf mention contraire explicite du client, la Structure se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La Structure ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard la veille de la date de début de la formation. En cas d’annulation ou de renoncement par le Client je jour même ou en cas de réalisation partielle de la prestation pour des raisons imputables au client (exemple : nombre minimum requis de stagiaires insuffisants), la Structure facturera au client une indemnité équivalent à une journée de formation (100 % si session d’une journée, 50 % si session de deux journées, 33 % si session de 3 jours et plus)

La Structure n’est soumise qu’à une obligation de moyens envers le client. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le client. Dans le cas où la responsabilité de la Structure serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxes de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale de la Structure au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, la Structure ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tout dommage indirect. Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclarent renoncer à tout recours contre la Structure au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées. En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, la Structure ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30% du montant du prix de la prestation concernée. Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure visés à l’article 8 ci-après ou du fait du client.

Tant pendant le cours du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives. Cette obligation de confidentialité perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public. Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du Contrat.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Dunkerque sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.